Taxes, Impôts, Exonération et Frais de Notaire

Taxes, Impôts, Exonération et Frais de Notaire

Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes...

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